Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/1814, 30 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | p.535-536 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Paiement indu (droit) ; Procédure fiscale ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | Durant le troisième trimestre de 2009, l'assujetti a erronément repris, dans son journal des achats, deux factures d'achat sur lesquelles de la T.V.A. a été portée en compte (à son détriment), comme s'il s'agissait de factures auxquelles un mécanisme d'autoliquidation (système du cocontractant, art. 20 de l'A.R. n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée) était appliqué. Or, il s'agissait de factures ordinaires sur lesquelles de la T.V.A. était portée en compte, qui ne devait pas être payée par l'assujetti à l'Etat belge mais bien par l'émetteur de la facture. La déclaration T.V.A. a en conséquence été (erronément) introduite (avec reprise sous le régime T.V.A. du cocontractant – grille 56). L'assujetti n'a rectifié cette erreur que dans la déclaration T.V.A. du quatrième trimestre de 2015. (Extrait de JF, 7/2022, p.535) |
Note de contenu : |
Prescription en restitution de la T.V.A.
Paiement indu (restitutions T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |