Titre : | C.C. n° 6/2022, 20 janvier 2022 (question préjudicielle) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | P.537 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de greffe ; Droits d'enregistrement ; Jurisprudence (général) ; Mise au rôle ; Succession (droit) |
Résumé : |
En ce qu'ils ne permettent pas au juge d'accorder au défendeur qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, bien que le défendeur n'ait pas demandé l'assistance judiciaire, les articles 269(2), § 1er, et 279(1) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 664 du Code judiciaire violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
Conformément à l'article 675 du Code judiciaire, la demande d'assistance judiciaire peut être faite oralement ou par écrit et elle n'est soumise à aucune autre formalité. L'intéressé ne doit donc pas fournir un effort particulier pour introduire pareille demande. Compte tenu de la facilité relative avec laquelle les intéressés peuvent demander le bénéfice de l'assistance judiciaire, y compris en cours de procédure, la différence de traitement ne produit pas en soi des effets disproportionnés à l'égard de la personne qui satisfait aux conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire mais qui n'en a pas fait la demande et qui, dès lors, est amenée à supporter le paiement du droit de mise au rôle. Même si, comme le souligne le juge a quo, le défendeur, du fait de sa position procédurale particulière, n'a pas nécessairement intérêt à demander le bénéfice de l'assistance judiciaire en cours de procédure, il ne paraît pas excessif ni déraisonnable d'attendre de lui qu'il anticipe une éventuelle condamnation, dans le but d'éviter le paiement du droit de mise au rôle. (Extrait de JF, 7/2022, p.537) |
Note de contenu : |
Droit de mise au rôle
Egalité et non-discrimination en matière d'assistance judiciaire Egalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de succession Lacune législative (normes contrôlées Cour constitutionnelle)Aide juridique de deuxième ligne Assistance judiciaire, généralités Exemption du droit de greffe |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |