Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 9/2022, 20 januari 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | P.538-540 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; Immeuble ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L’article 130 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Rég. fl.) (article 2.9.1.0.5 CFF) ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce qu’il est applicable à l’acquisition à titre onéreux, par un copropriétaire d’un immeuble, de droits indivis dans ce bien provenant d’une société anonyme dont il est associé. Le législateur poursuivait un objectif double. Premièrement, il entendait éviter que l’acheteur d’un bien immeuble puisse échapper au paiement des droits d’enregistrement par l’interposition d’une société. Deuxièmement, il a estimé que chaque transaction visant à la cession d’un immeuble à titre onéreux par une société anonyme à un de ses associés constitue une transaction économique suffisamment significative pour justifier l’application du droit proportionnel de vente. Sommaire 2 L’article 1er du Premier Protocole additionnel offre une protection non seulement contre une expropriation ou une privation de propriété (premier alinéa, deuxième phrase) mais également contre toute ingérence dans le droit au respect des biens (premier alinéa, première phrase). Un impôt ou une autre contribution constituent, en principe, une ingérence dans le droit au respect des biens. En outre, aux termes de l’article 1er du Premier Protocole additionnel, la protection du droit de propriété « ne [porte] pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». L’ingérence dans le droit au respect des biens n’est compatible avec ce droit que si elle est raisonnablement proportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire si elle ne rompt pas le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et celles de la protection de ce droit. Même si le législateur fiscal dispose d’une large marge d’appréciation, un impôt viole dès lors ce droit s’il fait peser sur le contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière. (extrait de JF, 7/2022, p.538) |
Note de contenu : |
Acquisition par des associés d'immeubles provenant d'une société (droit de vente, Région flamande)
Egalité et non-discrimination en matière de droits d'enregistrement et de succession Egalité devant l'impôt (finances publiques) Objet imposable du droit de partage (Région flamande), généralités Acquisition par des associés d'immeubles provenant d'une société belge (droits d'enregistrement) Jouissance droits / libertés sans discrimination |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |