| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 20/337/A, 16 février 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/7, augustus-août 2022) |
| Article en page(s) : | P.540-541 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Belgique ; Imposition ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
| Résumé : |
Sommaire 1
L’Etat belge ne convainc pas lorsqu’il soutient que la disposition wallonne contenue dans l’article 4, 3° du Code des droits de succession (wallon) différerait, en l’état, de celle des autres régions. Il y a lieu de considérer que cette disposition est applicable exclusivement aux donations qui sont obligatoirement enregistrables et aux donations qui ont été volontairement présentées à la formalité de l’enregistrement par les parties. Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce. Sommaire 2 L’article 8 du Code des droits de succession instaure une fiction et doit être interprété restrictivement. Il ne renferme aucune définition de la notion de « valeur ». On admet en principe que cette notion renferme les titres d’actions ou parts représentatives ou les titres d’obligations. La transmission des droits et obligations d’un contrat d’assurance-vie (autrement dit le transfert de la titularité du contrat d’assurance-vie) ne correspond nullement au concept de « valeur ». Au décès du prémourant, le survivant reçoit certains droits mais ceux-ci ne correspondent pas à des « valeurs » au sens de l’article 8, alinéa 1er du Code des droits de succession. L’article 8 du Code des droits de succession ne sera d’application que lors du décès du second assuré et pour la totalité du capital décès. (Extrait de JF, 7/2022, p.540) |
| Note de contenu : |
Donation d'objets mobiliers faite sous la condition suspensive du décès du donateur (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Impôts des communautés et régions Stipulation pour autrui (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Impôts des communautés et régions |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
