Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/1054/A, 6 septembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/7, augustus-août 2022) |
Article en page(s) : | p.544 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) ; Taxe communale |
Résumé : |
Par délibération de son conseil communal du 29 octobre 2013, la commune de Trois-Ponts a adopté un règlement communal instaurant une taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés.
Selon l'article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet dans la forme déterminée par le Gouvernement. L'annotation dans un registre, prescrite par l'article L1133-2 précité, constitue le seul mode de preuve admissible de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale. Partant, lorsqu'un règlement du conseil communal est soumis à la tutelle spéciale d'approbation, sa publication doit comporter tout à la fois l'objet du règlement, la date de la décision du conseil communal par laquelle il a été adopté, le lieu où il peut être consulté par le public ainsi que l'indication de la décision d'approbation de l'autorité de tutelle. En l'espèce, la commune dépose une liste présentée comme un extrait du registre des publications, et ne portant aucune signature. Le Tribunal considère que cette pièce ne permet pas de faire la preuve de la publication adéquate du règlement dès lors qu'elle ne contient pas les mentions exigées ni les signatures du bourgmestre et du directeur général. (Extrait de JF, 7/2022, p.544) |
Note de contenu : |
Taxe sur la publicité
Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités Publication des textes légaux Actes (communes wallonnes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |