Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 11/2022, 3 februari 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (466, 21 september 2022) |
Article en page(s) : | p.591 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Cour constitutionnelle ; Droit judiciaire ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne » viole les articles 10 et 11Const., en ce qu’il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d’aide juridique dans l’hypothèse où la partie défenderesse succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne.
Le législateur a voulu, d’une part, que la contribution au fonds soit supportée par la partie succombante et, d’autre part, que la contribution ne soit pas supportée par la partie succombante si celle-ci bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire. La mesure en cause est pertinente eu égard à l’objectif du législateur en son deuxième aspect, puisqu’elle a pour conséquence que, lorsque le demandeur qui a payé une contribution au fonds au moment de l’inscription au rôle obtient gain de cause contre un défendeur qui bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire, la règle selon laquelle la contribution au fonds est en principe supportée par la partie qui succombe ne s’applique pas. Elle n’est toutefois pas pertinente par rapport à ce même objectif, en son premier aspect, dès lors qu’elle a pour conséquence que, dans cette hypothèse, la contribution au fonds est supportée par la partie qui obtient gain de cause et non par celle qui succombe. L’objectif du législateur pourrait être pleinement rencontré, tout en évitant la différence de traitement en cause, s’il était prévu que lorsque le demandeur qui a payé une contribution au fonds au moment de l’inscription au rôle obtient gain de cause contre un défendeur qui bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire, le demandeur peut obtenir auprès du fonds le remboursement de la contribution qu’il a payée au moment de l’inscription au rôle. Une telle mesure permettrait que le demandeur qui a payé une contribution au fonds au moment de l’inscription au rôle soit toujours remboursé, par le défendeur ou par le fonds, du montant de cette contribution, lorsqu’il obtient gain de cause, quelle que soit la situation du défendeur qui succombe. Dès lors que l’objectif du législateur pourrait être atteint par une mesure moins attentatoire aux droits des demandeurs qui ont payé une contribution au fonds au moment de l’inscription au rôle et qui obtiennent gain de cause contre un défendeur qui bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne ou de l’assistance judiciaire, la différence de traitement en cause n’est pas raisonnablement justifiée. (extrait de NJW, 466, p.591) |
Note de contenu : |
Aide juridique de deuxième ligne
Egalité et non-discrimination en matière de procédure civile Fonds budgétaire (Etat fédéral) Rôle et mise au rôle (procédure civile) Prise en charge des dépens (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 466 | Empruntable sur demande | Disponible |