Titre : | Hof van Cassatie, 18/06/2020, C.19.0140.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2022-3) |
Article en page(s) : | P.350 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Crédit ; Opérations bancaires ; Rechtspraak |
Résumé : |
Un prêt est une convention par laquelle le prêteur met une somme d'argent déterminée à la disposition de l'emprunteur, à charge pour ce dernier de la restituer, augmentée d'un intérêt si celui-ci est contractuellement prévu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît par la remise de la somme d'argent.
Une ouverture de crédit est un contrat consensuel et synallagmatique dans lequel le donneur de crédit met à la disposition du crédité soit de l'argent, soit son crédit personnel, de manière temporaire et à concurrence d'un montant déterminé. Le crédité peut utiliser le crédit par le biais d'un ou de plusieurs prélèvements. Le crédité n'est pas obligé de faire usage du crédit. Un prélèvement d'argent en vertu d'une ouverture de crédit ne fait pas naître un prêt d'argent au sens des articles 1892 et 1905 de l'ancien Code civil, auquel l'article 1907bis de l'ancien Code civil est d'application. (Extrait de RDC, 3/2022, p.350) |
Note de contenu : | Opérations bancaires - Ouverture de crédit - Notion et caractéristiques - Promesse de prêt (non) - Prêt - Prêt à la consommation - Notion et caractéristiques |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |