| Titre : | Cour de cassation, 11/03/2021, C.18.0552.F (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2022-3) |
| Article en page(s) : | p.352 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de crédit ; Cour de cassation ; Crédit ; Jurisprudence (général) ; Opérations bancaires |
| Résumé : |
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s'engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer la chose et à l'accepter, laquelle se dénoue en un prêt par la remise de la chose. Le prêt se distingue du contrat d'ouverture de crédit, par lequel le créditeur s'engage à mettre à la disposition du crédité ses fonds ou son crédit personnel tandis que ce dernier a le droit, mais non l'obligation, de prélever les fonds ou de faire appel à ce crédit. (Extrait de RDC, 3/2022, p.352) |
| Note de contenu : | Opérations bancaires - Ouverture de crédit - Notion et caractéristiques - Promesse de prêt (non) - Prêt - Prêt à la consommation - Caractère réel - Promesse réciproque de prêt - Contrat de crédit - Qualification - Prêt et ouverture de crédit (distinction) - Droit (et non obligation) de prélever |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
