Titre :
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Hof van Cassatie, 14/05/2021, C.20.0506.N (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2022-3)
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Article en page(s) :
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p.361-363
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Consentement
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Cour de cassation
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Obligations conventionnelles
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Rechtspraak
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Résumé :
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Pour que l'autre partie du contrat entre entreprises soit liée par les conditions générales, il est nécessaire qu'elle en ait eu connaissance avant ou à la conclusion du contrat ou au moins ait eu une possibilité raisonnable d'en prendre connaissance et qu'elle l'a accepté. Une simple référence est en principe insuffisante à cet égard. (Extrait de RDC, 3/2022, p.361)
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Note de contenu :
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Conditions de validité des conventions - Consentement - Contrat entre entreprises - Conditions générales - Référence aux conditions générales dans les conditions particulières - Possibilité effective ou raisonnable d'en prendre connaissance
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