Titre : | Hof van Cassatie, 30/09/2021, C.21.0002.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2022-3) |
Article en page(s) : | P.380 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Consentement ; Cour de cassation ; Obligations conventionnelles ; Rechtspraak |
Résumé : | Le principe général de droit Fraus omnia corrumpit exclut que le contractant qui a commis une fraude dans la conclusion d'un contrat, avec l'intention de nuire à l'autre partie ou avec un but lucratif, ou à qui cette fraude est imputable, puisse réclamer, après l'annulation du contrat, la restitution par l'autre partie des prestations déjà fournies en exécution du contrat, s'il a pu ainsi bénéficier de sa fraude. (extrait de RDC, 3/2022, p.380) |
Note de contenu : |
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Conditions de validité - Consentement - Objet - Cause - Ordre public et droit impératif - Nullité - Fraus omnia corrumpit - Restitution après annulation Un contrat n'est nul pour être contraire à l'ordre public ou au droit impératif que s'il a un objet illicite ou une cause illicite. DROIT CIVIL - PRINCIPES GENERAUX Adages - Fraus omnia corrumpit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |