Titre : | Noot: Is een overeenkomst wegens schending van de openbare orde of dwingende wetsbepalingen slechts nietig als zij een ongeoorloofd voorwerp of ongeoorloofde oorzaak heeft? En weigering van restitutie na vernietiging op grond van Fraus omnia corrumpit? (2022) |
Auteurs : | Thijs Tanghe, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2022-3) |
Article en page(s) : | P.381-391 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Noot |
Résumé : | Le principe général de droit Fraus omnia corrumpit exclut que le contractant qui a commis une fraude dans la conclusion d'un contrat, avec l'intention de nuire à l'autre partie ou avec un but lucratif, ou à qui cette fraude est imputable, puisse réclamer, après l'annulation du contrat, la restitution par l'autre partie des prestations déjà fournies en exécution du contrat, s'il a pu ainsi bénéficier de sa fraude. (extrait de RDC, 3/2022, p.381) |
Note de contenu : |
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Conditions de validité - Consentement - Objet - Cause - Ordre public et droit impératif - Nullité - Fraus omnia corrumpit - Restitution après annulation Un contrat n'est nul pour être contraire à l'ordre public ou au droit impératif que s'il a un objet illicite ou une cause illicite. DROIT CIVIL - PRINCIPES GENERAUX Adages - Fraus omnia corrumpit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |