Titre : | Hof van Cassatie, 07/10/2021, C.21.0054.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2022-3) |
Article en page(s) : | P.391 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Droit des obligations ; Rechtspraak |
Résumé : | Celui qui commet une faute contractuelle engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de son cocontractant peut aussi engager sa responsabilité extracontractuelle à l'égard d'un tiers lorsque son manquement à ses obligations contractuelles constitue, simultanément, une violation de l'obligation générale de prudence s'imposant à tous. (Extrait de RDC, 3/2022, p.391) |
Note de contenu : |
DROIT DES OBLIGATIONS - PRINIPES GENERAUX
Concours de régimes de responsabilité - Contractuelle - Non-contractuelle - Responsabilité hors contrat - Effet des conventions à l'égard des tiers - Tiers intéressé |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |