Titre : | Notes d'observations: La preuve de l'intention dolosive à l'épreuve de la connaissance présumée de la loi pénale (2022) |
Auteurs : | Alice Briegleb, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2022-3) |
Article en page(s) : | p.400-407 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consentement ; Dol (droit) ; Notes de jurisprudence ; Obligations conventionnelles |
Résumé : |
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé.
Il suit de cette disposition que l'intention de tromper ne peut être déduite de ce que l'auteur du dol allégué devait connaître ses obligations légales. (Extrait de RDC, 3/2022, p.400) |
Note de contenu : |
OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Conditions de validité des conventions - Consentement - Dol - Article 1116 de l'ancien Code civil - Réticence dolosive - Convention de vente - Infraction urbanistique - Preuve de l'intention dolosive - Présomption de connaissance de la loi pénale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |