Titre : | Cour de cassation, 22/10/2021, C.20.0265.F (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2022-3) |
Article en page(s) : | P.407-408 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.
Lorsqu'une personne privée invoque un droit à l'encontre d'une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l'exercice qu'elle fait de ce droit à l'aune d'un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs. (Extrait de RDC, 3/2022, p.407) |
Note de contenu : |
DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX Abus de droit - Intérêt général - Intérêt collectif - Plantations - Droit du voisinage - Pouvoir du juge - Actio popularis |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |