Titre : | Cour de cassation, 06/03/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2022-4) |
Article en page(s) : | p.490-492 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Copie privée ; Cour de cassation ; Droits voisins ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | La société de gestion des droits Auvibel qui est chargée de percevoir et de répartir des droits à rémunération pour copie privée, ne peut, sans avoir la qualité d'autorité administrative, imposer et/ou percevoir des sanctions administratives supplémentaires comme l'amende administrative prévue à l'article 70, § 1er, du Code de la TVA. Cette amende, qui a été reprise à l'article 80, § 5 de l'ancien Code du droit d'auteur (actuellement art. XI.293, § 4, CDE), a un caractère punitif et répressif et ne vise pas à indemniser les titulaires de droits pour le préjudice qu'ils subissent du fait de l'utilisation privée de leurs oeuvres. Le pouvoir d'imposer et/ou de percevoir cette amende n'a pas été confié par le législateur à Auvibel, qui ne peut pas récupérer des montants autres que les droits, astreintes ou dommages et intérêts. Auvibel n'est donc pas en droit, sur la base de l'article XI.263, § 2, CDE, de réclamer une amende administrative proportionnelle égale à 200% de la rémunération pour copie privée. Il ne s'agit pas d'un droit à indemnisation au sens des article XI.229 et 263, § 2, CDE. (Extrait de RDC, 4/2022, p.490) |
Note de contenu : |
DROITS INTELLECTUELS
Droits d'auteur et droits voisins - Exception de copie privée - Rémunération équitable - Amende administrative - Sociétés de gestion des droits - Article 293 CDE - Article 70, § 1er, Code de la TVA. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |