Titre : | Noot: Het bewijs van inbreuken op bedrijfsgeheimen: my home is my castle? (2022) |
Auteurs : | Judith Busse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2022-4) |
Article en page(s) : | P.533-541 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits intellectuels ; Noot ; Séquestre judiciaire (droit) |
Résumé : |
En cas d'absolue nécessité, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées sur requête unilatérale en application de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire.
À titre conservatoire, le président peut ordonner dans l'intérêt de toutes les parties la remise de documents bien définis à un séquestre afin d'éviter des difficultés ultérieures concernant les preuves. Il n'est pas pour autant question d'une désignation d'un séquestre judiciaire (art. 1961 ancien C. civ.), une saisie-revendication (art. 1462 C. jud.) ou une saisie-contrefaçon (art. 1369bis/1 C. jud.) pour des secrets d'affaires. (extrait de RDC, 4/2022, p.533) |
Note de contenu : |
DROITS INTELLECTUELS ET SECRET D'AFFAIRES
Mesures provisoires - Requête unilatérale - Nécessité absolue - Effet de surprise Séquestre - Saisie de preuves - Accès au domicile (art. 8 CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |