Titre : | L'entrave méchante à la circulation routière et les infractions de roulage connexes : la répression réduite à une seule voie (2022) |
Auteurs : | Anne Delannay, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (9-10, Septembre - Octobre 2022) |
Article en page(s) : | p. 825-861 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Circulation routière ; Cour de Cassation ; Infraction routière |
Résumé : | "L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 janvier 2021 (P.20.0028.F), publié ciaprès avec les conclusions conformes de Monsieur l'avocat général Damien VANDERMEERSCH dans la rubrique « jurisprudence », sonne définitivement le glas d'une pratique judiciaire critiquable de certains parquets qui consistait à dédoubler les poursuites pénales en matière de délinquance routière : les unes devant le tribunal correctionnel pour le crime correctionnalisé d'entrave méchante à la circulation routière (C. pén., art. 406, al. 1er) et les autres devant le tribunal de police du chef des infractions de roulage qui lui étaient pourtant connexes." (Extrait de l'article) |
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