Titre : | C. trav. Mons (3e ch.) 23 octobre 2018 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (420, septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.325-328 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Secteur public |
Résumé : |
Aux termes de l'article 6, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, si l'incapacité permanente reconnue à la victime s'aggrave au point qu'elle ne puisse plus exercer temporairement son nouvel emploi, elle a droit pendant cette période d'absence à l'indemnisation prévue à l'article 3bis de ladite loi.
L'indemnité d'incapacité permanente n'est donc transformée en une indemnité d'incapacité temporaire que pendant la période durant laquelle la victime ne peut exercer temporairement sa profession. Cette transformation ne donne pas lieu à une nouvelle fixation de l'incapacité permanente après l'aggravation temporaire lorsqu'aucune demande en révision n'est introduite. (Extrait de BA, 3/2022, p.325) |
Note de contenu : | Incapacité de travail (indemnité accident du travail, secteur public et militaires), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 420 | Non empruntable | Exclu du prêt |