| Titre : | Gent (1e k.) 14 oktober 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (420, septembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.330-333 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance omnium ; Assurances droit commun ; Assurances terrestres ; Automobile ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Un conducteur est assuré en dommages propres et cause un accident en état d’intoxication alcoolique. Il achète ensuite une nouvelle voiture et l’assure de nouveau en dommages propres chez le même assureur.
Il y a entre les parties une contestation concernant le fait de savoir si le preneur d’assurance a omis de dire, lors de la conclusion de la deuxième police, que le premier accident avait été causé en état d’intoxication alcoolique. La Cour n’apprécie pas le fait qu’il ait été question ou non d’omission intentionnelle, mais considère que la nullité de la police qui serait causée par l’omission intentionnelle de l’information, est quoi qu’il en soit de nature relative ; la Cour considère que la compagnie d’assurances peut par conséquent renoncer au droit d’invoquer la nullité. Cette renonciation peut se faire expressément ou tacitement. La Cour ne réagit pas plus avant en l’espèce à la prétendue omission intentionnelle de l’accident parce que l’assureur a tacitement renoncé à son droit d’invoquer la nullité de la police. Lorsqu’il ressort des faits qu’au moment où il a été informé par le biais de son département protection juridique de la poursuite de l’assuré pour intoxication alcoolique (faits qui se sont produits pendant la première police omnium), l’assureur a décidé à ce moment de ne résilier la deuxième police qu’à une date future, il y a lieu d’en déduire que l’assureur ne souhaite pas invoquer la nullité de police en raison de la prétendue omission intentionnelle de l’information. Lorsqu’un accident survient de nouveau par la suite, entre la date de la résiliation de la police et la fin de la période de préavis, l’assureur est tenu d’accorder une couverture omnium et il ne peut plus invoquer la nullité de la police. (Extrait de BA, 3/2022, p.330) |
| Note de contenu : |
Assurance auto dégâts matériels (assurance omnium)
Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres) Omission ou inexactitude non intentionnelles (assurances terrestres) Renonciation et rechtsverwerking |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 420 | Non empruntable | Exclu du prêt |
