Titre : | Liège (civ.) (3e b ch.) 26 février 2018 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (420, septembre 2022) |
Article en page(s) : | P.373-375 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
Le chemin d'accès au chalet de l'appelante constitue une chose complexe mais apparaissant comme une chose unique à savoir un chemin d'accès en descente, composé de quelques marches en béton bien délimitées et sans aspérité suivies de quelques mètres de chemin empierré, toujours en pente et à la stabilité moindre, suivi quant à lui de quelques marches à nouveau en béton. Ce chemin est de ce fait affecté d'un vice, soit une caractéristique anormale qui le rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice. Il ne présente pas les qualités de sécurité que tout emprunteur dudit chemin est en droit d'attendre, d'autant que malgré la pente et les côtes du chemin situés en contre bas, aucune rambarde n'a été placée.
Sans ce vice, la chute de l'appelante sur cette partie non sécurisée du chemin ne se serait pas produite telle qu'elle s'est produite. (Extrait de BA, 3/2022, p.373) |
Note de contenu : | Vice de la chose (responsabilité) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 420 | Non empruntable | Exclu du prêt |