Titre : | Liège (civ.) (3e c ch.) 26 février 2018 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (420, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p.375-376 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Responsabilité du gardien des choses ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
Le fait que des portes automatiques se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que soit le temps mis par cet usager pour les franchir, constitue une caractéristique anormale de ces portes.
Aux termes d'un contrat de services, l'appelant était notamment chargé de l'entretien des installations techniques du site. II n'est pas douteux, à la lecture de ce contrat, que l'entretien des portes automatiques lui était confié. Ce dernier disposait bien dans les faits d'un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur les portes litigieuses. II en était donc le gardien au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. (Extrait de BA, 3/2022, p.375) |
Note de contenu : |
Vice de la chose (responsabilité)
Responsabilité du gardien des choses |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 420 | Non empruntable | Exclu du prêt |