| Titre : | Rb. Brussel (Nl.) (5e k.) 28 maart 2019 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (420, septembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.380-391 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Expert (profession) ; Expert judiciaire ; Expertise judiciaire ; Rechtspraak ; Responsabilité médicale |
| Résumé : |
Sommaire 1
Le Fonds des accidents médicaux organise des expertises. Les principes généraux du droit et la loi Accidents médicaux associent un certain nombre d'obligations à ces missions. Le FAM doit notamment suivre le déroulement de l'expertise et veiller au respect de son caractère contradictoire. Sommaire 2 L'article 17, § 3 de la loi Accidents médicaux limite les possibilités de récusation d'un expert dans le cas d'un problème d'impartialité. Le fait que l'expert désigné ne soit pas un spécialiste en la matière n'est pas prévu comme motif de récusation. Sommaire 3 L'article 17 de la loi Accidents médicaux prévoit que le FAM désigne pour l'expertise un spécialiste dans les matières concernées. Désigner un médecin généraliste pour une affaire dans laquelle il est question non seulement d'anesthésie locorégionale, mais aussi de radiologie et de neurologie ne répond pas à cette condition. La question se pose de savoir comment un médecin généraliste qui n'a jamais été confronté à pareille problématique peut se prononcer sur ce qu'un anesthésiste normalement diligent ferait dans les mêmes circonstances. Un médecin traitant n'a pas la formation d'un anesthésiste et ne peut dès lors pas être complètement au courant des pratiques quotidiennes de l'anesthésiste normalement diligent. Sommaire 4 Un rapport communiqué de manière unilatérale par une partie ne peut pas devenir contradictoire parce qu'il a été transmis de manière contradictoire aux parties. Un rapport unilatéral communiqué par une partie à une dernière séance d'expertise doit pouvoir être discuté lors d'une nouvelle séance d'expertise. Afin de considérer une visite à domicile comme contradictoire, toutes les parties doivent être convoquées à temps de sorte que les médecins-conseils puissent y participer. L'évaluation du dommage doit avoir lieu de manière contradictoire. Sommaire 5 Le médecin référent dispose lui-même de brochures d'information concernant les infiltrations péridurales. Les informations fournies par le médecin référent doivent être vérifiées dans le cadre du consentement éclairé. (Extrait de BA, 3/2022, p.380) |
| Note de contenu : |
Fonds des Accidents médicaux (FAM), généralités
Expertise (modes de preuve), généralités Récusation de l'expert judiciaire Fonds des Accidents médicaux (FAM), généralités Expertise (modes de preuve), généralités Désignation de l'expert judiciaire Fonds des Accidents médicaux (FAM), généralités Expertise (modes de preuve), généralités Dommage corporel (évaluation), généralités Consentement éclairé du patient |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 420 | Non empruntable | Exclu du prêt |
