Titre : | Cass. (1re ch. N), 18 novembre 2021 : Dépens (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 526-527 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide juridique ; Dépens ; Indemnité de procédure ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, le juge doit fixer le montant de l'indemnité de procédure au montant minimum, étant entendu que, moyennant motivation spéciale en raison d'une situation manifestement déraisonnable, il peut fixer le montant de cette indemnité à un montant inférieur au montant minimum.
Ne justifie pas légalement sa décision le juge qui condamne la partie succombante, bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne, à une indemnité de procédure au montant de base en raison de la complexité de l'affaire." (Extrait du JT n°6910) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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