|
Résumé :
|
"Une personne qui a été dépendante de drogues et/ou d'alcool ne peut être déclarée apte à la conduite qu'à l'expiration d'un délai de six mois, après un examen. L'aptitude à la conduite doit être évaluée sur la base de certificats antérieurs aux faits établis. Le juge évalue la valeur des rapports des experts. Une infraction à l'art. 30, § 1, 4° de la loi sur la police de la circulation routière se rapporte à une infraction commise dans le passé, tandis que le jugement relatif à l'application de l'art. 42 de la loi sur la circulation routière implique une évaluation de l'aptitude actuelle du prévenu à la conduite." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022)
|
