Titre : | Cour constitutionnelle, 25 mai 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 100-104 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurance automobile ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile |
Résumé : | "En ce qu'il autorise l'assureur en responsabilité civile à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l'accident fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l'indemnisation payée au propriétaire du véhicule qui correspond à la part de responsabilité du conducteur de ce véhicule, l'art. 3, § 1er, alinéa 4, 1° de la loi du 21 novembre 1989 n'est pas incompatible avec les art. 10 et 11 de la Constitution." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |