Titre : | Cass., 12 mei 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 104-105 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide-soignant ; Assurances ; Dommage ; Droit des assurances ; Rechtspraak ; Société (entreprise) |
Résumé : | "L'art. 75 de la loi sur les assurances dispose que, dans toute assurance en vue de la réparation d'un dommage, l'assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du dommage. Si cette obligation n'est pas respectée, la prestation de l'assureur peut être réduite (art. 76, § 1er) ou, en cas de fraude, refusée (art. 76, § 2). Cette obligation de limiter le dommage ne s'applique qu'à l'assuré qui a droit à une indemnisation." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |