Titre : | Pol. West-Vlaanderen (afd. Brugge), 9 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2022) |
Article en page(s) : | p. 123-128 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Code civil ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Tribunal de police |
Résumé : |
"Le déclinatoire de compétence n'est recevable que si celui qui le soulève désigne également la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal de police est compétent pour connaître d'un accident de la circulation causé par un chien.
L'art. 1385 du Code civil crée une présomption légale et irréfragable de responsabilité dans le chef du propriétaire de l'animal ou de celui qui en a la garde, indépendamment de la notion de faute. La victime doit seulement prouver que le comportement de l'animal est à l'origine du dommage. Le propriétaire ou le gardien de l'animal peuvent être exonérés de responsabilité si le comportement de l'animal n'était pas anormal ou imprévisible et a été provoqué par la faute de la victime. Une éventuelle faute concurrente de la victime entraîne un partage de responsabilité, mais ne signifie pas que le propriétaire ou le gardien de l'animal doit être exonéré." (Extrait du Journal des juges de police n°3/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |