Titre : | Vred. Gent (4de kanton), 4 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2022) |
Article en page(s) : | p. 226-228 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration de la justice ; Droit privé droit civil ; Incapacités (droit) ; Nullité (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Conformément à l'article 493/2 de l'ancien Code civil (ACC), tout acte juridique accompli avant que la mesure de protection judiciaire ait produit ses effets, peut être annulé, si la cause de la mesure de protection prise sur la base de l'article 488/1 ACC existait notoirement à l'époque où ces actes ont été accomplis.
La nullité d'un acte, sur la base de l'article 493/2 ACC, est soumise aux mêmes conditions que la nullité des actes accomplis après le prononcé de la mesure de protection. Il en résulte qu'un acte tel que l'achat d'un véhicule ne peut être annulé qu'en cas de lésion (art. 493, § 2, al. 2 ACC). La lésion peut être intrinsèque (déséquilibre important entre les prestations réciproques des parties, au détriment de la personne protégée) ou extrinsèque (déséquilibre important entre les conséquences patrimoniales de la prestation de la personne protégée et moyens de celle-ci). A défaut de la moindre preuve d'une lésion, le contrat ne peut être annulé." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |