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Résumé :
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"Depuis le 1er juin 2021, toutes les requêtes et les demandes d'autorisations doivent être introduites de manière digitale dans le dossier de l'administration, par une personne préalablement enregistrée dans ce dossier. Un collaborateur d'une étude notariale n'est pas autorisé à introduire, au nom de l'administrateur, une requête en désignation d'un administrateur ad hoc et en autorisation de signer un acte de partage transactionnel, à défaut d'avoir été enregistré préalablement dans le dossier digital de l'administration." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022)
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