Résumé :
|
"Quitter le territoire belge, nonobstant les éventuelles formalités administratives et autorisations légales que cela implique le cas échéant, est un fait matériel et non un acte juridique. La loi du 17 mars 2013 sur la protection des personnes majeures permet au juge de paix de prononcer des mesures de protection en adaptant la capacité juridique de la personne concernée dans la stricte mesure nécessaire à cette protection. Selon les termes de la loi, la capacité juridique est la compétence d'exercer ses droits et devoirs soi-même de façon autonome, et se rapporte donc à la faculté de poser des actes juridiques. Il n'est pas possible d'interdire l'accomplissement d'un simple fait matériel. Une telle mesure constituerait une atteinte grave aux libertés fondamentales de la personne concernée. Par son mandat judiciaire, l'administrateur bénéficie du pouvoir d'autoriser ou non les actes juridiques nécessités par le fait de quitter le territoire belge (réservation de billets d'avion, retraits d'argent, …)." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022)
|