| Titre : | Hof van beroep Gent (eerste kamer), 25 februari 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2022) |
| Article en page(s) : | p. 255-260 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration ; Appréciation judiciaire (droit) ; Bien immobilier ; Instruction (droit) ; Personne protégée ; Rechtspraak ; Vente de biens ; Vente de gré à gré |
| Résumé : |
"Une partie au procès qui est impliquée dans la procédure en une certaine qualité, ne peut pas être condamnée dans ce même litige en vertu d'une autre qualité que celle sous laquelle elle a été citée, même par application de l'article 807 du Code judiciaire. Une action en responsabilité dirigée contre une personne en sa qualité d'ancien administrateur d'une personne protégée décédée et pas en son nom personnel, est par conséquent irrecevable.
Il peut être question de faute dans le chef d'une instance judiciaire lorsque celle-ci a violé de manière suffisamment qualifiée les règles applicables. Afin de pouvoir déterminer s'il est satisfait à cette condition, il faut avoir égard à toutes les circonstances de l'espèce." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
