| Titre : | Vred. Sint-Genesius-Rode, 14 december 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2022) |
| Article en page(s) : | p. 261-262 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration ; Droit privé droit civil ; Personne majeure protégée ; Prestation de travail (droit) ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
"L'administrateur intègre dans la base du calcul de ses honoraires, conformément à l'article 497/5 de l'ancien Code civil, les plus-values non encore réalisées. Les revenus des capitaux et les plus-values des titres ne peuvent être pris en considération que s'ils sont définitivement réalisés.
Les prestations extraordinaires pour lesquelles une rémunération forfaitaire n'est pas envisageable sont rémunérées sur base d'un taux horaire distinguant les prestations matérielles des prestations intellectuelles." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
