Titre : | Vred. Pelt, 13 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2022) |
Article en page(s) : | p. 267-268 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration de biens (droit) ; Administration judiciaire ; Décès ; Maison de repos ; Personne protégée ; Rechtspraak ; Vente de biens |
Résumé : | "Après le décès de la personne protégée, l'administrateur n'est pas compétent pour vendre le mobilier et les effets personnels de celle-ci qui se trouvent dans la chambre qu'elle occupait dans une maison de repos, nonobstant sa compétence légale de libérer un bien loué qui servait de résidence principale et son devoir de veiller à débarrasser rapidement la chambre occupée par la personne protégée dans une maison de repos. N'est pas fondée la demande d'autorisation introduite par l'administrateur de pouvoir vendre le mobilier et les effets personnels de la personne protégée." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |