Titre : | J.P. Forest, 26 juillet 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2022) |
Article en page(s) : | p. 270 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration judiciaire ; Honoraires ; Incapables majeurs (droit) ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Taxation |
Résumé : | "L'administrateur n'avait pas déposé son rapport annuel malgré les lettres de rappel et n'avait pas comparu à l'audience fixée dans le cadre de la procédure de remplacement fixée d'office. Entre-temps, il appert que l'administrateur s'était désintéressé de sa mission et avait laissé la personne protégée seule devant les responsabilités de la gestion. En raison du désintérêt de l'administrateur pour sa mission, il y a lieu de refuser la taxation demandée." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |