Titre : | Hof van Cassatie (3de kamer), 8 maart 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2022) |
Article en page(s) : | p. 271-272 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assistance sociale ; Hôpital psychiatrique ; Juge de paix ; Malade mental ; Protection des personnes ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
"Il résulte de l'article 5.1, e) CEDH qu'une personne malade mentale dispose d'un certain nombre de garanties dans le cadre de la procédure relative à son hospitalisation contrainte, et notamment le droit d'être entendu, bien que ces garanties ne soient pas équivalentes à celles qui sont visées à l'article 6.1 CEDH et qui ont trait au procès équitable.
Lorsqu'une personne malade mentale souhaite se faire assister par un médecin-psychiatre dans le cadre du recours contre une décision de maintien de la mesure d'hospitalisation, l'article 30 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux ne prévoit pas qu'un délai supplémentaire doive nécessairement être accordé afin de pouvoir déposer un avis écrit." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |