Titre : | Vred. Gent (eerste kanton), 28 december 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (5-6, mai-juin 2022) |
Article en page(s) : | p. 273-274 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Certificat médical ; Décision judiciaire ; Détention ; Détention préventive ; Détention provisoire ; Maladie mentale ; Rechtspraak ; Requête civile |
Résumé : |
"La personne contre laquelle une requête de mise en observation a été déposée a été maintenue en détention préventive sur ordre du juge d'instruction. Suivant la partie requérante, cette personne n'a pas sa place en prison compte tenu de sa maladie mentale, raison pour laquelle une mise en observation forcée est demandée.
La loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux permet au médecin de laisser une certaine liberté au patient. L'on ne peut recourir à cette loi dans le but de réformer une décision judiciaire de détention préventive, de l'interpréter et par conséquence, de la contourner. Il n'y a aucun fondement juridique à cela. La requête est non recevable." (Extrait du Journal des juges de paix n°5-6/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |