Titre : | Vred. Turnhout (2de kanton), 16 september 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p. 302-308 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Droit privé droit civil ; Loyer ; Paiement ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsqu'une ASBL, dont l'objectif statutaire est de fournir une assistance aux personnes appartenant à la noblesse belge, paie le loyer au nom du locataire pendant plus de dix ans, il n'y a pas d'obligation de payer le loyer futur ni de relation directe entre cette ASBL et le propriétaire.
Le locataire ne peut invoquer l'existence d'une obligation naturelle et il ne peut être question d'une dette morale de payer le loyer au propriétaire. Le locataire, qui avait été informé en temps utile que l'ASBL ne paierait plus le loyer, ne peut pas se tourner vers cette association pour le paiement de l'arriéré de loyer ni pour le paiement du loyer futur." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |