| Titre : | J.P. Jodoigne, 16 novembre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
| Article en page(s) : | p. 311-314 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Bail d'habitation ; Contrat de bail ; Incendie ; Jurisprudence (général) ; Location ; Présomption (droit) |
| Résumé : |
"La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie ne repose sur ce dernier que pour les locaux prix en location. Si l'incendie a pris sa source dans ces locaux, le preneur est tenu à l'indemnisation de la totalité du dommage en résultant.
Lorsqu'une assurance incendie a été souscrite par le bailleur sans clause d'abandon de recours contre le locataire, l'assurance ayant indemnisé le bailleur est fondée à se retourner contre le locataire pour obtenir le remboursement de l'indemnité versée, lorsque le locataire n'est pas en mesure de renverser la présomption de responsabilité qui repose sur lui en cas d'incendie." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
