| Titre : | J.P. Wavre (2e canton), 6 août 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
| Article en page(s) : | p. 315-317 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Contrat de bail ; Étudiant ; Jurisprudence (général) ; Loyer ; Paiement |
| Résumé : |
"En présence d'un contrat de bail étudiant répondant aux conditions du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, lorsque le locataire met fin au bail sans faire valoir son intention d'abandonner ses études et sans produire d'information à ce propos, il est tenu (sauf en cas de décès d'un de ses parents) de payer au bailleur une indemnité de trois mois de loyer. Cette indemnité n'est cependant pas due lorsque le locataire a marqué son souhait de céder le bail à un candidat-locataire et que le bailleur n'a pas fait valoir de juste motif pour refuser ce nouveau candidat-locataire.
Le locataire ne peut subir les conséquences d'une signature tardive du contrat de bail avec le nouveau locataire, lorsque ce retard ne lui est pas imputable." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
