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Résumé :
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"La résiliation amiable d'un bail commercial peut être prouvée par un comportement factuel concordant, tel que la signature de l'accord de résiliation. Il peut également être déduit de cette signature un accord amiable visant à renoncer aux exigences formelles de l'article 3, § 4, de la loi sur les baux commerciaux, lesquelles sont stipulées en faveur du locataire. La demande du bailleur visant à prononcer la résolution du contrat de bail commercial ainsi que la condamnation au paiement d'une indemnité de résiliation n'est dès lors pas fondée." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022)
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