Titre : | J.P. Auderghem, 11 février 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p. 338-341 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Contrat de bail ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Loyer ; Validité |
Résumé : |
"Le fait que le preneur formule une demande nouvelle après la signature d'un contrat de bail n'affecte pas la validité de ce contrat.
L'absence de commencement d'exécution du contrat de bail ne peut davantage constituer un aveu extra-judiciaire de la nullité du bail. Le refus d'exécution du contrat de bail constitue un comportement fautif justifiant de prononcer la résolution de celui-ci, à charge pour le bailleur défaillant de supporter une indemnité de résolution égale à trois mois de loyer." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |