| Titre : | J.P. Thuin, 7 février 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
| Article en page(s) : | p. 342-347 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail commercial ; Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Installation électrique ; Jurisprudence (général) ; Loyer ; Non-conformité ; Secteur Horeca |
| Résumé : |
"Tant que les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique des lieux n'ont pas été réalisés, et compte tenu du caractère dangereux de l'absence d'installation électrique et de l'absence d'exploitation consécutive du commerce, le locataire est fondé, sur la base de l'exception d'inexécution, à retenir la totalité du loyer tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas effectués.
L'article 1722 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre de la crise du COVID-19 dans la mesure où cette disposition ne trouve à s'appliquer que lorsque la perte juridique de la chose est définitive, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle est, comme pour la perte résultant de la crise du COVID, temporaire. Ceci n'empêche cependant pas l'application de la théorie générale de la force majeure. En présence d'un commerce de restauration (débit de boissons avec restauration), si la jouissance des lieux a été largement entravée par les mesures gouvernementales liées à la crise du COVID, elle n'a cependant pas été totalement empêchée par les mesures d'interdiction, puisqu'il demeurait possible pour le locataire d'utiliser les lieux pour exercer une activité commerciale notamment dans le cadre de la livraison de petite restauration, de vente en ligne, de formule d'enlèvement, stockage, … Commet un abus de droit le bailleur qui, dans de telles circonstances, durant la crise du COVID, réclame la totalité du loyer. Celui-ci peut ainsi être réduit jusqu'à concurrence de 70 %." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
