Titre : | J.P. Molenbeek Saint-Jean, 13 octobre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p. 347-351 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Contrat de bail ; Jurisprudence (général) ; Renouvellement de contrat |
Résumé : |
"Lorsqu'il invoque le mécanisme de l'offre d'un tiers pour répondre à la demande de renouvellement formulée en dehors de la période déterminée à l'article 14 de la loi sur les baux commerciaux, le bailleur renonce à se prévaloir de la nullité de cette demande.
Si le désistement du tiers intervient alors que le preneur est encore dans les lieux et que celui-ci désire y rester, il y a lieu de considérer que le refus de renouvellement est irrégulier et que le bail est reconduit aux conditions proposées par le preneur." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |