Résumé :
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"Une transaction conclue entre le bailleur et le preneur portait, d'une part, sur les conséquences découlant des mesures prises par les autorités durant la première période de confinement mais contenait également, et d'autre part, renonciation par le preneur à tout recours, ou toute revendication, portant sur les loyers dus en cas de mesures futures. Dès lors que les parties ne pouvaient, au moment de la transaction, prévoir que des mesures plus longues restaient à venir, l'exécution de bonne foi des conventions entraîne l'écartement de la clause litigieuse." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022)
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