Titre : | Vred. Oudenaarde, 11 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p. 381-387 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Cession de terrain ; Contrat de location ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La mention dans l'acte d'achat que les parcelles n'étaient ni louées ni occupées ne peut affecter les droits de l'occupant et n'exclut donc pas l'existence d'un bail à ferme.
L'existence du mandat est réputée prouvée, dès lors qu'il est démontré que le père de la partie demanderesse est intervenu dans l'achat du terrain pour le compte de sa fille et qu'il n'était pas inhabituel que cette même personne intervienne dans la signature du bail relatif à cette parcelle. De plus, il semble que les parents de la partie demanderesse aient réclamé le paiement des loyers échus au beau-père du défendeur. Les contrats de cultures peuvent exclure l'application de la loi sur le bail à ferme si un certain nombre de conditions sont remplies. Il est essentiel que l'exploitant des terres et pâturages ait effectué au préalable les travaux de préparation et de fumure. Par conséquent, l'application de la loi sur le bail ne peut être exclue sur la base de l'article 2, 2°, si la condition précitée n'est pas remplie, ce qui est également démontré par les loyers versés." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |