Titre : | J.P. Soignies, 31 mars 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p. 391-394 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Congé ; Exploitation agricole ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
"Est considéré comme exploitation agricole un élevage ovin de 19 bêtes, s'accompagnant de la vente des agneaux et de l'exploitation de trois hectares de terres.
C'est au moment de l'expiration du congé que l'on doit se placer pour apprécier la prépondérance de l'activité agricole du bénéficiaire du congé. La disposition de l'article 3, § 1erin fine, de la loi sur le bail à ferme tel que modifié par le décret du Parlement wallon du 2 mai 2019, permettant de faire consacrer par écrit un bail à ferme oral, ne s'applique qu'aux baux conclus après le 1er janvier 2020." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |