Titre : | J.P. Wavre (1er canton), 24 février 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p. 394-401 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Expulsion ; Expulsion locative ; Jurisprudence (général) ; Loi anti-squat |
Résumé : |
"L'action en expulsion de lieux occupés sans titre ni droit doit s'analyser comme une action possessoire et comme un acte conservatoire pour laquelle le collège communal a pouvoir d'agir en justice sans autorisation du conseil communal, conformément au Code wallon de la démocratie locale (art. L1242-1).
La « constatation » adoptée par le Conseil économique et social de l'ONU en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont les occupants se prévalent ne constitue qu'une version provisoire, n'a aucune primauté sur le droit belge et vise une situation particulière ne pouvant être comparée à celle des occupants (personne âgée et vulnérable, ayant vécu plusieurs années dans des lieux régulièrement pris en location, disposant de ressources limitées…). Les questions préjudicielles que les occupants voudraient entendre poser à la Cour constitutionnelle se fondent sur un « droit au relogement » que les défendeurs ne peuvent légitimement invoquer puisqu'ils disposent tous d'un domicile où ils sont régulièrement inscrits." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |