Titre : | Vred. Gent (4de kanton), 14 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (7-8, juillet-août 2022) |
Article en page(s) : | p. 402-405 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Expulsion ; Habitation propre ; Occupation sans titre ni droit ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Lorsque les propriétaires continuent d'habiter leur logement après sa confiscation par le tribunal correctionnel, ils occupent le bien sans titre ni droit ; ils peuvent être expulsés et se voir réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation.
L'Etat belge commet un abus de droit si, après être resté inactif pendant plus de 10 ans depuis la transcription de la déchéance dans les registres du conservateur des hypothèques, somme les anciens propriétaires de quitter la maison dans les 2 mois et exige du juge de paix, immédiatement après l'expiration de ce délai, un jugement d'expulsion et une indemnité d'occupation à compter de la date de la confiscation. La sanction de cet abus de droit ne consiste pas à rejeter les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, à limiter le droit de préférence de l'Etat belge lors de l'aliénation d'un immeuble tel qu'il figure à l'article 87 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ou sa condamnation à vendre le bien aux occupants au prix du marché, mais dans l'extension au maximum du délai d'attente pour l'exécution forcée du jugement d'expulsion et dans l'octroi de l'indemnité d'occupation réclamée qu'à partir du rappel de quitter la maison." (Extrait du Journal des juges de paix n°7-8/2022) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |