Résumé :
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"Lors de l'application de l'article 584, premier alinéa du Pouvoir Judiciaire. le juge des référés peut, sur la base d'une appréciation préliminaire et marginale du soin avec lequel la commission doit agir, imposer ou interdire certains actes s'il conclut raisonnablement que la commission n'a pas agi dans les limites où elle doit agir . La demande de blocage total ou partiel de la garantie douanière doit être rejetée au titre des articles 45.2 et 45.3 du CDU si la dette douanière n'a pas été définitivement déterminée et que la garantie ne permet pas au débiteur de continuer à exercer ses activités de manière normale." (Extrait de RW 2022-2023/6)
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