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Résumé :
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"1. et 2. Selon l'art. 4, 6°, loi du 10 mai 2007 pour lutter contre certaines formes de discrimination ("loi anti-discrimination"), une distinction directe doit être comprise comme la situation qui se présente lorsqu'une personne est traitée moins favorablement qu'une autre se trouve dans une situation comparable , ou seraient traités sur la base de l'un des critères protégés. Le simple fait que le juge pénal tienne compte de l'âge de l'accusé lors de la détermination de la peine ne constitue pas une distinction directe au sens de cette disposition." (Extrait de RW 2022-2023/6)
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